Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. La personne qui réclame le remboursement de frais de transport du corps doit indiquer le montant qu’elle a payé et déclarer si, à sa connaissance, elle est la seule à avoir payé ces frais. Elle doit aussi indiquer si elle a reçu un remboursement en vertu d’un autre régime, relativement à ce transport.
D. 1266-2021, a. 185.
En vig.: 2021-10-13
185. La personne qui réclame le remboursement de frais de transport du corps doit indiquer le montant qu’elle a payé et déclarer si, à sa connaissance, elle est la seule à avoir payé ces frais. Elle doit aussi indiquer si elle a reçu un remboursement en vertu d’un autre régime, relativement à ce transport.
D. 1266-2021, a. 185.
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